28 et 29 JUIN 2018 pour la Protection de l’Enfance !

Grève et actions contre les Appels à projets et la mise en concurrence « low cost » de la Protection de l’Enfance en FRANCE. Rassemblement à 12 h Jeudi 28 juin à NANTES devant le Palais des congrès à l’occasion des Assises de la Protection de l’Enfance (voir site de la fédération CGT Santé et action sociale).

Dans l’Ouest, les dégâts des Appels à projets dans le MAINE-ET-LOIRE font tâche d’huile : dans le 44, mais aussi maintenant en INDRE-ET-LOIRE où les associations doivent répondre aux appels d’offre du Conseil départemental avant mi-juillet, tout le dispositif de Protection de l’Enfance étant remis en jeu et les CPOM (pourtant récents) dénoncés !

L’objectif officiel est toujours de mieux répondre aux besoins et de mieux couvrir les territoires… celui officieux est de faire des économies avec prix de journées imposés et budgets contraints, obligeant à ne plus respecter les conventions collectives et accords d’entreprise, à embaucher du personnel sous qualifié, à proposer des dispositifs au rabais, et à étrangler peu à peu le secteur social associatif non lucratif.

Des dispositifs précaires avec des salariés précarisés, pour s’occuper de publics eux-mêmes en précarité et dont la prise en charge nécessite du temps et d’inscrire l’accompagnement dans la durée est déjà en soi inacceptable !… Mais les différences de traitements selon les départements créent une inégalité de services rendus entre les territoires de la République insupportable !

Succès du Congrès fédéral de Montpellier.

Le congrès de notre fédération CGT de la Santé et de l’Action sociale s’est achevé ce 1er juin 2018 sur un Appel du Congrès et une feuille de route combative pour ces trois prochaines années.

La richesse des débats dans un cadre apaisé et constructif, fraternel et de solidarité, a vu exprimer avec force la souffrance de notre secteur de la santé publique et privée, mais aussi de l’action sociale et médico-sociale, notamment contre les appels à projets, les dérives managériales, le gel des salaires… et une invitation pour se rendre à NANTES le 28 juin prochain à l’occasion des Assises de la Protection de l’Enfance si malmenée.

Report de congés trimestriels en cas de maladie, d’AT ou de MP

Juridique : la Cour de cassation (Cass. soc. 21 mars 2018, N°16-25427) revient sur les congés trimestriels non pris en cas d’arrêt maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, pour considérer sur la base de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qu’il « appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés, et en cas de contestation, il lui revient alors de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle…. ». En l’espèce une éducatrice spécialisée de la CCNT 66 placée en arrêt maladie puis déclarée inapte avant d’être licenciée pour impossibilité de reclassement avait fait valoir que ses CT auraient du être reportés à son retour d’arrêt maladie, aucune disposition conventionnelle ne prévoyant la perte du congé non pris au cours du trimestre.

La Cour a estimée que l’employeur n’apportait pas la preuve et que les « CT » sont des jours de congés de même nature que les congés annuels inscrits dans l’article 22, de sorte que quand le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ces congés dans le trimestre en raison d’absence liée à une maladie, un AT ou MP, lesdits congés payés acquis doivent alors être reportés après la date de reprise du travail même si le trimestre est échu.

SALAIRES CC 66 + 1 centime d’aumône = point à 3.77 € !!!

La valeur du point  gelée à 3.76 € depuis avril 2013 et qui devrait être en réalité à 4.11 € juste pour ne pas perdre de pouvoir d’achat sur cette période (+ 9.5 % indice INSEE) passe à… 3.77 € !!! Accord Employeurs-CFDT, évidemment agréé par le ministère (notre syndicat n’a pas fait valoir son droit d’opposition) : on dit merci qui ???

Depuis 2013 la valeur du point avait perdue 9.5 % au regard de l’inflation ! le 1er novembre 2007 le point était à 3.67 € soit une progression de seulement 9 centimes en 10 ans. En réalité la valeur du point a perdue 26 % sur les 15 dernières années, plus du quart de sa valeur ! Cela impactait particulièrement les jeunes professionnels puisqu’ils sont en début de grille, et que certains coefficients étaient en dessous du SMIC ! Alors que tout augmente !

Cette hausse pitoyable de … 0.27 % au 1er février 2017 (avenant 340) est complétée par un avenant 341 (arrêté du 08 02 2018 ; JO du 17 02 18) pour aligner au niveau du SMIC les classifications de début de carrière des agents administratifs et de bureau, moniteurs adjoints d’animation ou d’activité, agents de service intérieur, ouvriers qualifiés. En revanche toujours le gel des indemnités kilométriques (depuis 3 ans) et disparition du projet de prime exceptionnelle CITS !!!

10 novembre 2ème journée noire des assocs !

Après l’action pour les APL et l’action contre la suppression des contrats aidés dans les associations du 18 octobre, une nouvelle journée d’action est prévue à l’appel du Collectif des associations citoyennes le 10 novembre.

260 000 postes en emplois aidés supprimés d’ici 2018 : ce « plan social » d’une brutalité sans précédents est dénoncé à travers une déclaration déjà signée par 5 700 acteurs associatifs.

Certes un premier recul visant à une « sanctuarisation temporaire » (!) de certains contrats aidés a été mis en oeuvre, mais sans rien changer du montant global des crédits budgétaires si les associations ne se battent pas.