Report de congés trimestriels en cas de maladie, d’AT ou de MP

Juridique : la Cour de cassation (Cass. soc. 21 mars 2018, N°16-25427) revient sur les congés trimestriels non pris en cas d’arrêt maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, pour considérer sur la base de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qu’il « appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés, et en cas de contestation, il lui revient alors de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle…. ». En l’espèce une éducatrice spécialisée de la CCNT 66 placée en arrêt maladie puis déclarée inapte avant d’être licenciée pour impossibilité de reclassement avait fait valoir que ses CT auraient du être reportés à son retour d’arrêt maladie, aucune disposition conventionnelle ne prévoyant la perte du congé non pris au cours du trimestre.

La Cour a estimée que l’employeur n’apportait pas la preuve et que les « CT » sont des jours de congés de même nature que les congés annuels inscrits dans l’article 22, de sorte que quand le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ces congés dans le trimestre en raison d’absence liée à une maladie, un AT ou MP, lesdits congés payés acquis doivent alors être reportés après la date de reprise du travail même si le trimestre est échu.